Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 12/10/2025
Préambule et définitions
La copie totale ou partielle des présentes conditions générales de vente est interdite par la loi au même titre que tout autre contenu de ce site Internet.
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CGV : signifie Conditions Générales de Vente.
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Vendeur ; Prestataire : désigne l’Entreprise individuelle Vérane GARNIER (nom commercial READJUST) dont le siège est 149 CHEMIN DE LA CHAPELLE – 42630 RÉGNY, immatriculé au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIREN 924549983.
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Client : désigne toute entreprise ou professionnel faisant l’acquisition d’un produit ou d’une prestation de service.
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Produit ; Offre ; Ressource : désigne l’ensemble des produits numériques commercialisés.
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Prestation ; Prestation de service : désigne l’ensemble des services délivrés.
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Site : désigne le site internet par lequel le prestataire propose ses services à la vente (www.readjust.fr)
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Compte ; Espace membre ; Bibliothèque de ressources : désigne la plateforme (https://thrivecart.com/) sur laquelle les produits numériques commercialisés sont mis à disposition après achat.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente ou prestation de service réalisée par l’intermédiaire du site https://www.readjust.fr ou auprès de l’entreprise Readjust / EI Vérane GARNIER.
Toute entreprise ou client professionnel souhaitant acheter une prestation de service proposée par le prestataire doit lire les présentes CGV préalablement à son achat et les accepter pleinement sans restriction ni réserve.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au client de consulter les dernières conditions en vigueur au moment de réaliser son achat. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site du vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Article 1 – Produits et services
Le présent site a pour objet la vente des prestations suivantes :
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Conseil, accompagnement et support pour les entreprises.
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Vente de produits numériques.
Les services proposés par le prestataire sont exclusivement réservés aux professionnels. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.
Avant tout achat, le client déclare être un professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le fait pour le client de procéder à l’achat d’une prestation ou d’un produit digital fourni par le vendeur confirme cette déclaration.
Article 2 – Caractéristiques des prestations
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur les différents supports de communication du vendeur, sur les descriptions des produits ou à travers les contrats et devis établis entre le client et le vendeur.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le client est expressément averti que toutes les prestations sont susceptibles d’évoluer. Seule l’offre décrite lors de l’achat est dûe au client.
Les offres sont décrites et présentées de la façon la plus exacte possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à ces présentations, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substanciel de l’offre en cause.
Les clients souhaitant des informations complémentaires avant achat définitif peuvent en faire la demande par mail à contact@readjust.fr
Le choix de l’achat des prestations vaut acceptation des conditions d’exécution et des modalités de paiement et sont de la seule responsabilité du client.
Du fait du domaine de compétences, les prestations réalisées par le vendeur peuvent inclure des notions juridiques. Ces informations sont fournies afin de sensibiliser le public concerné à ces questions. Il ne s’agit en aucun cas d’une prestation de conseil juridique qui relève de la compétence de professions réglementées, notamment des avocats ou des experts juridiques.
Les images et illustrations présentées sur les supports de communication du vendeur ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager sa responsabilité.
Le site et les contenus mis à disposition du client par le vendeur peuvebt contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites, contenus, ou documents tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif ou pratique et ne constituent en aucun cas une validation ou une garantie de la part du vendeur quant à leur contenu, leur exactitude ou leur sécurité. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour :
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Les contenus, produits ou services proposés sur les sites tiers.
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Les éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces sites, contenus ou documents tiers.
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Tout dysfonctionnement ou problème rencontré sur ces plateformes externes.
Le client reconnaît que l’accès et l’utilisation des sites tiers se font sous sa seule responsabilité et qu’il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales et des politiques de confidentialité propres à ces sites.
2.1 – Prestations de conseil, d’accompagnement et support aux entreprises
La vente des prestations de consulting, d’accompagnement et de support aux entreprises est soumise à la discrétion du prestataire, en fonction notamment de sa disponibilité et de son champ de compétences. Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation qui n’entrerait pas dans son champ de compétences.
Les conditions d’exécution des prestations (description, dates, durée, tarifs, conditions de paiement, etc.) sont définies d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.
Lorsqu’un devis, un contrat ou une propositon commerciale est établi préalablement à la prestation, celui-ci peut déroger aux CGV pour la prestation concernée. Dans ce cas, il convient alors de se référer en priorité au document contractuels dont les modalités priment sur celles des présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre de la prestation, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de celle-ci et à collaborer activement avec le prestataire tout au long de la réalisation des services.
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Le client est responsable de la vérification des informations fournies et de l’utilisation des services conformément à leur destination.
2.2 – Vente de produits numériques
Les produits numériques (programme d’accompagnement en ligne, ebook, guides, etc.) sont disponibles à la vente dans la limite des dates de vente ou d’inscription, le cas échéant. Ils peuvent être retirés de la vente à tout moment, à la discrétion du vendeur.
Les produits numériques sont fournis dans leur version à jour à la date d’achat. Sauf indication contraire, les mises à jours ne sont pas incluses dans le tarif.
L’acheteur réalise le paiement intégral en une ou plusieurs fois selon les modalités choisies, sous réserve des options de paiement proposées par le vendeur. La vente est effective lorsque le vendeur reçoit ce paiement intégral ou premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois.
L’acheteur reçoit l’accès au produit acheté immédiatement après son achat ou à la date indiquée sur la page de vente du produit en cas d’achat en pré-inscription ou prévente.
Le prestataire peut librement décider de retirer de la vente certains de ses produits, modifier la gamme ou les tarifications de ces derniers.
Les produits numériques sont mis à disposition des clients par le biais d’un espace membre contenant une bibliothèque de ressources. Les ressources accessibles étant la ou les offres auxquelles le client a souscrit. Il incombe au client de s’assurer qu’il dispose du matériel nécessaire pour accéder à son espace membre, notamment un ordinateur (ou matériel équivalent) et une connexion Internet.
Les produits sont mis à disposition du client par le prestataire. Le client accède à son espace membre par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat auprès du vendeur.
Le prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour s’assurer que l’espace membre soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’incident ou de dysfonctionnement, le vendeur veillera à apporter au client une solution dans les meilleurs délais.
En cas de difficulté d’accès aux services, le client peut contacter l’assistance technique par mail à l’adresse contact@readjust.fr
Le prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement utilisée pour gérer l’ espace membre et la bibliothèque de ressources du client. En pareil cas, le prestataire informera le client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux produits acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
Article 3 – Déroulement de la commande et facturation
3.1 – Généralités
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le prestataire contre toute fausse identité. Ces informations seront utilisées pour délivrer la prestation ou autoriser l’accès aux produits numériques.
En particulier, le client doit disposer d’une boite mail fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande ni recevoir ses codes d’accès aux produits commandés.
Le client ne pourra tenir responsable le prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le prestataire par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’accord particulier. Une facture est établie par le prestataire dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au client par mail et/ou accessible dans son espace membre.
Le prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certaines prestations et produits à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le client.
3.2 – Prestations de conseil, d’accompagnement et support aux entreprises
La vente des prestations de consulting, d’accompagnement et de support aux entreprises est encadrée par un devis, une proposition commerciale ou un contrat établi préalablement à la prestation. Ce document cadre les conditions d’exécution des prestations (description, dates, durée, tarifs, conditions de paiement, etc.) qui sont définies d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.
Lorsqu’un devis ou un contrat est établi préalablement à la prestation, celui-ci peut déroger aux conditions générales de vente pour la prestation concernée. Dans ce cas, il convient alors de se référer en priorité au devis ou contrat, dont les modalités priment sur celles des présentes conditions générales de vente.
Les données – confidentielles ou non – portées à connaissance durant l’exercice de la mission seront traitées avec la plus grande confidentialité. De même, le client s’engage à ne pas divulguer des informations privées concernant le vendeur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), aucune donnée ne sera conservée au delà du temps nécessaire à son traitement
De la même manière, aucune donnée ne pourra être conservée au delà du temps de réalisation de la prestation.
3.2 – Vente de produits numériques
Le client sélectionne le produit et, le cas échéant, les modalités de paiement du produit qu’il souhaite commander directement sur le site du prestataire (www.readjust.fr).
Lorsqu’il valide sa commande, le client est dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses coordonnées (nom de la société, nom, prénom et adresse mail de la personne qui accèdera à la plateforme, SIRET, numéro de TVA s’il en dispose et adresse de facturation). Il communique également ses informations bancaires.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le client doit prendre connaissance des présentes CGV. En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.
Lorsque la commande est validée, le client reçoit sa facture à l’adresse mail indiquée précédemment. Il reçoit un mail lui permettant de confirmer la création de son compte, ce qui lui permet d’accéder aux produits achetés.
Cet accès est limité à une seule personne désignée par les informations préalablement fournies par le client.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des services.
Article 4 – Prix
Le prix des prestations peut être modifié à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif applicable à une commande est celui affiché sur la page de commande au moment de la transaction ou sur le devis ou le contrat établi entre le vendeur et le client.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire dans les conditions précisées sur le site ou sur les documents contractuels établis entre le client et le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable).
Article 5 – Moyens et modalités de paiement
5.1 – Prestations de conseil, d’accompagnement et support aux entreprises
Pour les prestations de conseil, d’accompagnement et de support aux entreprises, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
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Chèque
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Virement
Les modalités de paiement sont définies d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre du devis, de la proposition commerciale ou du contrat établi préalablement à la prestation. Sauf accord contraire, la prestation est payable dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Aucun escompte n’est appliqué.
5.2 – Vente de produits numériques
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En cas de paiements en ligne, Stripe permet de sécuriser l’opération et d’assurer la confidentialité des données. Au moment de payer, le client sera dirigé vers Stripe pour toute la transaction.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le client autorise le prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage et déclare avoir pris connaissance des modes de paiement et devises prises en charges par Stripe. Les moyens de paiement pris en charge dépendent parfois de fournisseurs de services de paiement tiers qui peuvent facturer des frais supplémentaires et appliquer certaines règles. Le client doit s’assurer qu’il comprend et accepte ces règles et tarifications.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par le client.
Le client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues.
Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, des options de paiement fractionné peuvent parfois être offertes au client en fonction des produits commandés. Cette information figure dans les informations de tarifs desdits produits.
En cas de paiement fractionné, le prestataire peut conditionner l’accès d’une partie du produit ou contenu commandé au réglement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement fractionné, le client s’engage à communiquer au prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
5.4 – Sanctions
Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits et contenus commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Les pénalités de retard appliquées s’élèvent à 3 fois le taux légal. Le coût de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.
Dans le cas d’un paiement fractionné, tout paiement incomplet — en dehors de l’exécution normale du plan de paiement en plusieurs fois — ou rejet de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux services et produits. Cet accès ne peut être rétabli qu’après résolution de l’impayé. Cette suspension ne fait pas obstacle à toute action en réparation de l’impayé. Si l’accès aux produits concernés par l’impayé est limité dans la durée, la suspension ne diffère pas la date de fin d’accès.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Modification de commande
Produits numériques :
Compte tenu de la nature des produits mis en vente et pour permettre l’accès immédiat aux contenus numériques délivrés par le vendeur, aucune modification de commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le prestataire, ce qui est expressément accepté par le client.
Article 7 – Annulation de Commande / Rétractation
7.1 – Prestations de conseil, d’accompagnement et support aux entreprises
Le droit de rétractation pour les clients professionnels est encadré par l’. Si elle remplit les conditions prévues par la loi, l’entreprise dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat qu’elle a souscrit. Aucun droit de rétractation n’est prévu en dehors de ce cadre.
Le client doit renoncer à son droit de rétractation lorsqu’il souhaite que la prestation soit exécutée avant l’expiration de ce délai, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Le client professionnel exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, d’un courrier postal exprimant sa volonté de se rétracter.
7.2 – Vente de produits numériques
Compte tenu de la nature des produits mis en vente et pour permettre l’accès immédiat aux contenus numériques délivrés par le vendeur, le client doit renoncer expressément au droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
En validant sa commande, le client accepte les présentes CGV et demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours pour pouvoir bénéficier du service immédiatement.
Le client disposera néanmoins de son droit de rétractation s’il n’a pas accédé au produit acheté dans les 14 jours.
Dans tous les cas, aucune demande de remboursement ne sera acceptée dès lors que le client a accédé au contenu, y compris partiellement.
Article 8 – Durée d’accès aux produits numériques
Sauf mention contraire dans la description de l’offre, la durée d’accès au produit est permanente et illimitée, sous réserve de la disponibilité des contenus et des mises à jour techniques.
L’accès permanent et illimité à un produit ne constitue pas un engagement perpétuel et peut être modifié ou interrompu. Conformément aux dispositions des articles 1210 et 1211 du Code civil, le vendeur se réserve le droit de modifier les modalités d’accès ou de retrait des produits en raison d’évolutions organisationnelles, légales ou techniques en respectant un préavis raisonnable. Dans ce cas, le vendeur s’engage à informer le client dans les meilleurs délais possibles avant le retrait effectif du produit afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires pour conserver les ressources acquises s’il le souhaite. Ce retrait ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande. Il appartient au client de télécharger la dernière version des contenus, lorsqu’ils sont disponibles en téléchargement, avant l’expiration des accès.
En cas de non réponse d’un client dans un délai de 30 jours, l’accès aux produits numériques pourra être suspendu ou limité.
Cette résiliation pourra également intervenir en cas de non-respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV ou en cas de modifications techniques entrainant l’impossibilité de maintenir l’accès.
Article 9 – Caractère individuel et personnel des identifiants et nombre d’accès
L’identifiant et le mot de passe permettant au client d’accéder à son espace membre et aux produits achetés sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel. En conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne au sein de l’entreprise du client et ce, quel que soit le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.
Dans le cas où le client souhaite que plusieurs collaborateurs ou partenaires puissent accéder aux produits, il devra, à travers un nouvel achat du produit, obtenir un espace membre pour chaque personne devant accéder aux ressources.
Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du client ou de facturer des frais complémentaires et de solliciter, notamment en justice, des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tout manquement aux conditions d’utilisation du service ou produit, notamment en cas d’utilisation abusive des contenus en violation des droits d’auteur, de partage de codes d’accès, de diffusion ou cession totale ou partielle des contenus à titre gratuit ou payant sans autorisation expresse du prestataire, entraîne la révocation immédiate de son accès, sans indemnisation ni remboursement, et expose l’auteur des faits à des poursuites judiciaires.
Article 10 – Maintenance
Le site du vendeur ainsi que les espaces membres des clients peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. Dans ce cas, le vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site ou de l’espace membre afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le client est également informé que le vendeur peut faire appel à des services tiers pour mettre à disposition ses produits numériques. Ces services sont soumis aux CGV des sociétés qui les commercialisent. Le client est invité à consulter ces CGV et le vendeur ne peut être tenu responsable des conditions imposées par ces prestataires.
Le client reconnaît et accepte que le vendeur n’a aucun contrôle sur ces services tiers et ne peut garantir leur fiabilité, leur disponibilité ou leur performance. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités des services fournis par des tiers.
Néanmoins, le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité aux services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au site du vendeur ou à l’espace membre du client.
Les services tiers peuvent régulièrement prévoir des maintenances entraînant des interruptions dont le vendeur ne peut être tenu pour responsable étant lui-même dépendant de ces opérations.
En cas de dysfonctionnement des services fournis par des tiers, le client s’engage à en informer le vendeur à l’adresse contact@readjust.fr dans les plus brefs délais. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour assister le client dans la résolution du problème mais ne peut néanmoins garantir une solution.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou des manquements à ses obligations contractuelles si ceux-ci résultent d’un cas de force majeure, y compris les dysfonctionnements des services fournis par des tiers. Le client reconnaît que l’indisponibilité temporaire ou prolongée des services tiers ne constitue pas un motif d’annulation de la prestation ou de demande de remboursement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le vendeur ou ses partenaires disposent de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et aux services délivrés. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment – mais pas exclusivement – sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le site ou constituant les produits et les supports délivrés par le vendeur dans le cadre de ses prestations.
L’accès au site, aux produits ou aux éléments fournis dans le cadre des missions confiées au prestataire ne confère aucun droit à l’utilisateur ou au client sur les droits de propriété intellectuelle qui restent la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires.
Toute présentation, modification, diffusion ou reproduction, partielle ou intégrale, de tout contenu pour lequel le vendeur ou ses partenaires dispose de la propriété intellectuelle est illicite sans son autorisation écrite préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, pourra faire l’objet de toute action appropriée. notamment d’une interruption de l’accès aux produits et services ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les produits numériques transmis et, plus généralement, toutes les informations relatives aux services fournis font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et confidentiel. À ce titre, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le service et les produits pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession, de communication non autorisée ou de partage, à quelque titre que ce soit, de ses identifiants de connexion.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires, que ces supports/documents aient été acquis gratuitement ou après paiement.
Toute diffusion ou cession à titre gratuit ou payant, partage d’accès ou autre manquement à ces dispositions ou violation des droits d’auteur entraîne le retrait immédiat et définitif de l’accès au service, sans faire obstacle à une action en réparation, et sans remettre en cause les sommes dues au titre de la prestation.
Article 12 – Loi applicable/Dissociabilité/Règlement des litiges/Cas de force majeure
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties reconnaissent que les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres.
Dans le cas où une disposition des présentes serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, il sera fait application de cette disposition dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée des autres clauses de ces CGV. Cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à s’adresser en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Le client peut déposer une réclamation amiable par écrit, à l’adresse contact@readjust.fr ou par courrier à l’adresse du siège.
En l’absence d’accord amiable, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège du prestataire. Nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
Sauf dispositions contraires de la loi, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du prestataire.
Article 12.1 – Cas de force majeure
En cas de force majeure ou à la suite d’un évènement imprévisible, le prestataire ne pourra être tenu responsable. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
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Force majeure ou cas fortuit
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Problème ou dysfonctionnement informatique
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Faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire
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Evolution postérieure de la législation
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Evènement échappant au contrôle de la société
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les clients et utilisateurs du site du prestataire disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ils peuvent l’exercer en écrivant à contact@readjust.fr.
Le client est renvoyé à la politique de confidentialité du prestataire, présente sur le site www.readjust.fr qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du client.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du vendeur et consent à ce que ces données soient collectées et utilisées par lui.
Article 14 – Évolution des conditions générales
Les modifications des CGV apportées par le prestataire ne s’appliqueront pas aux services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le client a subordonné son engagement.
Le client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à sappliquer jusqu’à ce que le service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le prestataire de continuer à fournir le service dans les précédentes conditions, le client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le prestataire peut retenir un montant correspondant au service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site et aux clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, le prestataire est libre de mettre un terme au présent engagement.